Jusqu’alors au taux de 2,5 %, le droit de partage entre époux, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps et entre partenaires pacsés est ramené au taux de 1,8 % à compter du 1er janvier 2021.
Il sera progressivement diminué pour atteindre le taux initial de 1,1 % que l’on connaissait en 2011, et atteindra à nouveau ce plancher d’ici 2022.
On notera que cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d’une succession ou de changement de régime matrimonial.
Partager ses biens après une séparation sera donc moins coûteux pour les ex-conjoints.
Texte de référence : Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
