L’ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel et entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Elle opère une refonte des articles du Code civil en conformité de cette loi.
Pour mémoire, la réforme du 21 février 2022 a changé les points suivants :
Qui peut adopter ?
L’adoption, réservée jusqu’alors aux couples mariés et aux célibataires, est désormais ouverte aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins. De plus, la durée de vie commune exigée est réduite de deux à un an, et l’âge minimum requis du ou des parents adoptants, abaissé de 28 à 26 ans.
Jusqu’à quel âge un enfant peut-il être adopté ?
Jusqu’à présent, les enfants de plus de 15 ans ne pouvaient pas, sauf exception, faire l’objet d’une adoption plénière, qui rompt les liens avec la famille biologique. Désormais, c’est encouragé, en particulier pour les personnes qui ont accueilli l’enfant au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La loi permet aussi au juge de prononcer l’adoption de mineurs de plus de 13 ans (qui doivent donner leur consentement) ou de majeurs protégés lorsqu’ils ne sont pas en capacité d’y consentir.
Quels changements pour les enfants en France ?
Le recueil d’enfants en France devient une compétence exclusive de l’ASE. Les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) sont limités aux adoptions internationales. De plus, si des parents biologiques confient leur enfant à l’ASE, ils doivent consentir à ce qu’il devienne pupille de l’État, ce qui permet son adoption. Auparavant, seul leur consentement express était requis.
Quid des adoptions internationales ?
Les parents adoptants devront être accompagnés par un organisme autorisé pour l’adoption ou par l’Agence française de l’adoption (AFA). L’adoption internationale individuelle est prohibée.
L’adoption en cas de PMA à l’étranger est-elle autorisée ?
Un dispositif, valable jusqu’en 2025, est créé pour les couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avant la loi sur la bioéthique du 2 août 2021, et qui se sont séparées de manière conflictuelle depuis le projet parental commun. La femme qui n’a pas accouché peut adopter l’enfant malgré l’opposition de la mère biologique.
