Après un trimestre de débats parlementaires, la loi de finance pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 (JO 30 décembre 2023).
Les principales mesures sont les suivantes :
- Revalorisation des tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 en fonction de l’inflation (+ 4,8 %),
- Prolongation des exonérations d’impôts pour la location meublée d’une partie de sa résidence principale,
- Prolongation du PTZ au 31 décembre 2027,
- IFI : impossibilité de déduire les dettes relatives à des actifs non imposable à l’IFI pour la valorisation des titres de sociétés imposables à l’IFI,
- La créance de restitution d’un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral de l’usufruitier,
- Interdiction pour les enfants mineurs d’ouvrir des PER individuels ou de réaliser des versements volontaires sur des PER déjà ouverts,
- Dès septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les couples ayant une déclaration commune, sera individualisé de plein droit,
- Exclusion des locations meublées et équipées du dispositif Dutreil,
- Création de MaPrimAdapt en faveur des travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées,
- Aménagement de MaPrimRenov pour favoriser les rénovations dites globales permettant de gagner 2 classes énergétiques,
- Création d’un crédit d’impôt, en faveur des entreprises, au titre des investissements finançant l’industrie verte (C3IV),
- Report de la suppression de la CVAE en 2027 (à la place de 2024),
- Création d’un abattement de 60 % (pouvant atteindre 85 %) sur les cessions des terrains à bâtir.
