La rédaction des clauses particulières dans les actes de donation : du sur-mesure
Lors de la transmission de son patrimoine, le donateur peut souhaiter conserver une forme de contrôle sur les biens transférés aux donataires (les bénéficiaires de la donation), [...]
Les différences entre Assurance-vie et contrat de capitalisation :
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Successions : les démarches
L’accompagnement du notaire dans les successions Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire est, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des [...]
Conséquence du surendettement d’un époux sur le crédit du couple
La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéances malgré des mises en demeure préalables. Cette [...]
Comment changer de régime matrimonial ?
La définition du régime matrimonial Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre [...]
La protection des mineurs
Quel est le régime juridique de la protection des mineurs ? Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un accident de la vie touchant leurs parents. [...]