Actualité juridique

Retrouvez l’actualité juridique française dans nos articles de l’Office notarial Reims Cathédrale de Maître Frank TRIENBACH, Champagne-Ardenne.

Notre étude notariale vous conseille et vous fait profiter de son expertise pour assurer le suivi de vos dossiers en droit de la famille, immobilier, fiscalité et droit des sociétés.

Bail d’habitation : le préavis court à compter de la réception du recommandé : « Pli avisé non réclamé » insuffisant

Il résulte de l'article 15 de la loi de 1989 [...]

Par |2022-11-07T13:39:38+01:007 novembre 2022|Actualité juridique, Immobilier|0 commentaire
Aller en haut