Le paiement des droits de succession peut mettre des héritiers en difficulté financière. Car il leur faut parfois acquitter un montant important au Trésor public, et ce, dans un délai légal contraint de six mois après le décès de leur proche.

Face à l’impossibilité de verser la somme aussi rapidement à l’Etat, les héritiers en manque de liquidités peuvent néanmoins solliciter un «crédit de paiement» auprès de l’administration fiscale qui peut prendre la forme d’un paiement «fractionné» en plusieurs échéances, voire «différé» dans le temps, notamment si la succession comporte des biens transmis en nue-propriété.

Jusqu’à présent, la procédure pour obtenir un tel crédit n’était pas d’une grande limpidité pour les contribuables. Et c’est cette difficulté qu’est venu corriger un décret publié au Journal officiel le 28 décembre, lequel clarifie grandement la marche à suivre.
Exit le délai unique de quatre mois «commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit». A partir du 1er février 2024, la temporalité de la procédure se trouve modifiée et simplifiée. Ainsi, à compter de la réception de la demande de crédit et de l’offre de garanties proposées, le comptable public aura deux mois pour statuer.

Si ce dernier juge la demande recevable, le contribuable disposera ensuite de quatre mois pour constituer «réellement» ses garanties (hypothèque légale sur un bien immobilier, contrat d’assurance vie, contrat de capitalisation, etc.). L’héritier est donc assuré de disposer de quatre mois complets pour asseoir ses garanties.

Pour rappel, la demande peut être «formulée au pied» de la déclaration de succession ou «jointe» à celle-ci sur papier libre (CGI. art. 399). Selon le décret, il sera possible de formuler cette requête en ligne, via le site de Bercy impots.gouv, «au plus tard le 1er janvier 2027».

Un délai allongé pour les garanties supplémentaires
Après avoir octroyé le crédit de paiement au contribuable, il arrive que le comptable public lui demande de présenter des garanties supplémentaires. Là encore, la durée de la procédure a été revue. Et le délai imparti au débiteur est allongé d’un à deux mois «à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet», détaille le texte.

Toutefois, solliciter un crédit de paiement fractionné ou différé n’est pas gratuit pour le demandeur. «Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d’intérêts», précise le Code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2023, le taux d’intérêt appliqué par les pouvoirs publics s’élève à 1,7%. Si elle peut apparaître coûteuse, cette «faveur» est aussi souvent avantageuse. Elle permet à des héritiers, incapables de payer leur note fiscale, d’éviter une majoration de 10% de leurs droits de succession, et le paiement d’intérêts de retard de 0,2% par mois.