A noter qu’une donation-partage attribuant un seul bien immobilier en indivision à plusieurs donataires peut-être requalifiée en donation simple.
Comment l’établir ?
La donation-partage est soumise aux mêmes règles que les autres donations : elle entraîne le dessaisissement du donateur et doit être obligatoirement établie par acte notarié et être acceptée par les bénéficiaires.
Les avantages :
– Elle opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires,
– ce partage ne peut pas être remis en cause au décès du donateur,
– les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage,
– absence de droit de partage.
Face à ces nombreux avantages, un donateur ayant fait des donations distinctes à chacun de ses présomptifs héritiers, peut préférer les regrouper au sein d’une donation-partage, afin notamment que la valeur des biens donnés ne soit pas réévaluée au jour de son décès.
Les conséquences de la réintégration des anciennes donations ?
Afin de prévenir tout sentiment d’inégalité et d’éventuelles difficultés entre les héritiers au moment du décès, le donateur a la possibilité d’intégrer dans une donation-partage tout ou partie de ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses héritiers.
Bon à savoir : il peut également modifier la répartition initiale des biens.
Attention : la valeur des biens précédemment donnés est obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage.
Il n’est toutefois pas indispensable que la donation-partage comporte d’autres biens que ceux réintégrés.
L’ensemble des biens réintégrés dans la donation-partage est soumis au droit de partage de 2,50%, sauf en cas de réincorporation d’un bien donné à un enfant de moins de quinze ans avant la donation-partage et réattribué à un descendant du donataire initial.
Exemple : réattribution d’un bien donné à un enfant à son propre enfant ; dans ce cas, des droits de donation sont dus entre le grand-parent et le petit-enfant alloti. Si la première donation date de plus de 15 ans, seul le droit de partage s’applique.
Avec l’accord des donataires le donateur peut en profiter pour modifier les termes de certaines donations (par exemple transformer une donation en avancement de part successorale en donation hors part) et pour rétablir une situation égalitaire entre ses enfants.
