Saviez-vous que lorsque vous vous mariez sans contrat vous n’unissez pas uniquement vos personnes mais aussi vos patrimoines ?
Près de huit couples sur dix adoptent, sans le savoir, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, ce régime trouve ses limites dès que se présente une situation patrimoniale ou professionnelle particulière.
Quel régime matrimonial pour votre couple ?
La question fondamentale à se poser est celle de l’activité professionnelle que les futurs époux envisagent d’exercer. Quel que soit la nature de votre activité professionnelle à savoir, salariée, libérale ou commerciale, le notaire saura vous orienter vers le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.
Selon les situations le notaire proposera à ses clients le régime matrimonial le plus adéquat parmi les quatre contrats de mariage existant.
  • Régime légal de communauté réduite aux acquêts :  dans ce régime, tout ce qui est acquis au cours du mariage est commun.
  • Régime de la séparation de biens pure et simple : dans ce régime, les époux disposent d’une indépendance patrimoniale, à l’exception de la résidence principale. Ce contrat peut faire l’objet d’un aménagement en y intégrant une société d’acquêts. Il s’agit d’une une clause particulière du contrat de mariage permettant aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur-mesure »
  • Régime de la participation aux acquêts : ce régime est hybride puisqu’il fonctionne comme une séparation de biens au cours du mariage mais à la dissolution de celui-ci, il fonctionne comme un régime de communauté.
  • Régime de la communauté universelle : dans ce régime, tous les biens que possèdent les époux forment une masse unique.
Vers quel professionnel se diriger ?
Il est incontestable que le notaire est l’unique professionnel ayant compétence pour vous éclairer sur les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux que la loi propose.
De plus, il est le seul et unique professionnel ayant la compétence pour rédiger votre contrat de mariage qui doit obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié (article 1394 du Code civil).
En conclusion avant de dire oui à la mairie, faites appel à un Notaire.
Actualité par Mme Iness Bouhzam
Notaire stagiaire en l’Etude de Me Trienbach