À compter du 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires verront leurs compétences s’élargir avec l’intégration de deux procédures fondamentales en matière de circulation internationale des actes : l’apostille et la légalisation.

  • Une mission d’authentification internationale

Lorsqu’un acte juridique établi en France est destiné à produire des effets juridiques à l’étranger, il doit souvent être authentifié afin d’être reconnu officiellement par les autorités étrangères concernées. Deux procédés permettent cette reconnaissance :

    • La légalisation constitue la procédure par laquelle l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre apposé sur un acte sont certifiées par l’autorité compétente. Cela implique généralement une double validation : d’abord par les autorités du pays d’origine de l’acte, puis par celles du pays concerné.
    • L’apostille remplace la légalisation lorsqu’il s’agit d’un pays signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Il s’agit d’une procédure simplifiée qui atteste les mêmes éléments que la légalisation, tout en supprimant la nécessité d’une contre-authentification auprès des ambassades.
  • Qui en était responsable jusqu’à présent ?

Jusqu’à cette réforme, les formalités d’apostille et de légalisation relevaient exclusivement de l’autorité administrative :

    • L’apostille était délivrée par les cours d’appel, compétentes pour authentifier les documents émanant des autorités judiciaires ou administratives, y compris les actes notariés.
    • La légalisation impliquait plusieurs étapes, comprenant une première validation par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, suivie d’une authentification finale par l’ambassade ou le consulat du pays de destination.

Ce système, bien que juridiquement encadré, s’avérait souvent lourd pour les particuliers et les professionnels. C’est pour y remédier que les notaires, garants de l’authenticité des actes, seront désormais directement impliqués.

  • Un calendrier d’entrée en vigueur progressif

Le transfert de ces attributions vers le notariat interviendra selon le calendrier suivant :

    • Dès le 1er mai 2025, les notaires pourront délivrer des apostilles sur les actes qu’ils établissent (procurations, attestations, testaments, etc.) destinés à des pays signataires de la Convention de La Haye.
    • À partir du 1er septembre 2025, ils pourront également assurer la légalisation des documents destinés aux pays non-signataires.
  • Quels documents sont concernés ?

Les documents susceptibles d’être apostillés ou légalisés par un notaire incluent notamment :

    • Les actes notariés tels que les actes de vente, les donations, les testaments, les actes de notoriété, etc.
    • Les attestations ou certificats établis par le notaire à la demande du client (attestation de résidence, de célibat, etc).
    • Les procurations destinées à être utilisées à l’étranger, notamment dans le cadre de démarches immobilières, de mariages ou de successions internationales.
  • À qui s’adresser et comment effectuer une demande ?

À compter de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, deux voies seront ouvertes aux usagers pour solliciter une apostille ou une légalisation :

    • Demande en ligne via une plateforme dédiée : À partir du 1er mai 2025, il sera possible de déposer une demande d’apostille ou de légalisation directement en ligne, via une plateforme sécurisée mise en place par la profession notariale.
    • Demande en présentiel auprès d’un Centre régional : À compter du 2 mai 2025, les usagers auront également la possibilité de se présenter physiquement dans l’un des quinze Centres d’apostille et de légalisation institués au sein des Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales des notaires.