Vous souhaitez acheter les combles au-dessus de votre appartement, un local, la loge du gardien dans la copropriété : quelles sont les démarches à suivre pour mener à bien votre projet ?

L’inscription de la proposition d’achat à l’ordre du jour

Vous devez demander au syndic, par lettre recommandée avec AR, d’inscrire votre demande et éventuellement votre projet de travaux, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire. Votre proposition d’achat doit contenir un certain nombre d’informations : une description de l’opération ; une évaluation des nouveaux tantièmes du lot résultant de la cession de la partie commune ; un projet de modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division ; une proposition de prix. Le prix la vente sera partagé entre tous les copropriétaires sans exception, l’acquéreur y compris, à hauteur des parts de chacun dans la copropriété.

Le vote sur la demande

La même assemblée doit voter, à la fois, sur la vente de la partie commune, sur la modification du règlement de copropriété et sur l’éventuelle autorisation de réaliser des travaux liés à la vente. En tant que copropriétaire, vous prenez part au vote.

Un vote à la double majorité

Les décisions liées à la vente d’une partie commune doivent être prises à la majorité des membres du syndicat de copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix. Il faut donc obtenir deux majorités lors du scrutin : la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires présents, représentés et absents à l’assemblée générale, et au moins les deux tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires.

L’unanimité ?

Si la vente d’une partie commune porte atteinte à la destination de l’immeuble, la décision doit être prise à l’unanimité. C’est le cas, par exemple, de la vente d’une loge de gardien quand elle s’accompagne de la suppression du service de conciergerie dans la copropriété. Cela a un impact sur la destination de l’immeuble et nécessite, par conséquent, une adoption de la décision à l’unanimité.

Pour les travaux : la majorité absolue !

Lorsque le projet d’acquisition d’une partie commune s’accompagne de travaux nécessaires sur le gros œuvre de l’immeuble (par exemple, le percement d’un mur porteur), l’assemblée générale doit les autoriser à la majorité absolue, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés et absents à l’assemblée générale. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation
de la décision.

La signature des actes chez le notaire

Deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, la délibération devient définitive si aucun copropriétaire, qui a voté contre la décision ou qui n’a pas été représenté à l’assemblée générale, a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en annulation de la délibération. Les actes peuvent alors être signés chez le notaire. Le syndic signe l’acte de vente et le modificatif du règlement, qui seront publiés au service de la publicité foncière, afin qu’ils soient opposables à tous. En cas de non respect de cette procédure, vous pourriez être contraint à une remise en état à vos frais.