L’auto-entreprise, devenue micro-entreprise, s’adresse à toute personne souhaitant exercer en entreprise individuelle. Sa simplicité en fait le charme mais il convient de bien connaître son fonctionnement avant de se lancer.
A qui s’adresse le statut auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est très largement ouvert.
On peut notamment cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié, ce qui permet d’augmenter ses revenus ou de tester une nouvelle activité.
Certaines activités sont néanmoins exclues du régime d’auto-entrepreneur, telle que l’agriculture.
Les démarches
Les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont simples notamment comparées à celles pour créer une société.
Un imprimé à compléter et signer (appelé P0) avec copie de sa pièce d’identité est à adresser sur internet (par le biais du site de l’URSSAF notamment) au CFE.
Le Centre de Formalités des Entreprises adressera en retour un numéro SIRET à son titulaire.
Si l’activité relève du domaine artisanal, il est possible de réaliser préalablement au début d’activité, sur la base du volontariat, un stage de préparation à l’installation.
Les avantages du statut
L’avantage principal du statut d’auto-entrepreneur réside dans son régime simplifié de déclaration et de versement des impôts et des cotisations sociales.
L’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires qu’il a réalisé.
L’imposition et le versement des cotisations sociales s’effectuent par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations »
Par conséquence l’auto-entrepreneur qui n ‘a pas réalisé de chiffre d’affaires n’a rien à verser.
Si le chiffre d’affaires respecte les plafonds, l’auto-entrepreneur bénéficie du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA. Cela permet de ne pas facturer cette taxe aux clients.
Les limites du statut
Le statut d’auto-entrepreneur n’est permis que dans la limite de la réalisation de certains plafonds de chiffres d’affaires.
| Types d’activités | Plafonds de Chiffre d’affaire | Seuils de franchise TVA |
| Achat / revente de marchandises | 176 200 € | 85 800 € |
| Vente de denrées à consommer sur place | 176 200 € | 85 800 € |
| Prestations d’hébergement | 176 200 € | 85 800 € |
| Prestations de service commerciales ou artisanales | 72 600 € | 34 400 € |
| Activités libérales | 72 600 € | 34 400 € |
Dès lors que l’auto-entrepreneur dépasse les seuils applicables, il devient redevable de la TVA. Cela implique qu’il facture la TVA à ses clients, la déclare et reverse la TVA perçue à l’État, il récupère la TVA sur ses achats professionnels.
Le dépassement du chiffre d’affaires aura pour conséquence la radiation de l’auto-entreprise et l’entrée immédiate dans la catégorie entreprise individuelle avec les obligations fiscales, comptables et sociales en découlant.
Par ailleurs, les charges ne sont pas déductibles pour leur montant réel et la franchise de TVA ne permet pas en pratique d’exercer d’activité avec des investissements importants ou comportant des salariés.
Enfin, l’auto-entrepreneur à l’inverse d’une société commerciale telle que la SARL ou la SAS a une responsabilité illimitée vis-à-vis de ses créanciers.
Il conviendra donc de protéger le patrimoine privé de l’auto-entrepreneur avec une déclaration d’affectation de patrimoine dans le cadre d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
