Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2025 a été adoptée par l’Assemblée nationale.
L’article 19 ter de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) et prévoit une nouvelle exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons de sommes d’argent entre proches.
Dans le détail, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou à défaut de descendant direct, aux neveux).
Le donataire ne peut toutefois recevoir plus de 300 000 € de cette manière et s’engage à affecter cette somme à l’achat d’un bien immobilier dans les 6 mois. Les opérations visées sont :
– L’achat d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
– Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont il est propriétaire.
A noter que le logement doit être affecté à la résidence principale du propriétaire ou d’un locataire pendant 5 ans, et que le bénéficiaire de la donation doit garder les pièces justificatives pendant cette durée.
Cette mesure est prévue jusqu’au 31 décembre 2026, pour faciliter la transmission de patrimoine et soutenir la construction et l’accession à la propriété.
