Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie a été mis à jour.
On note un nouvel imprimé de déclaration de succession partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) et qui fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant.
A noter que le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.
La notice du nouvel imprimé n° 2705-A guide l’usager lors du complètement de la déclaration.
Un dépliant le guide dans ses démarches fiscales.
