Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités: le conseil juridique et la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente.

Il peut également s’agir de transfert de biens entre collectivités, de programmes de construction, de marchés publics, de partenariats public/privé.

On notera les possibilités de dissocier le foncier du bâti avec le bail réel immobilier et le bail réel solidaire, solutions encore peu usitées, mais qui donnent aux collectivités de nouveaux moyens de maîtriser le prix des logements par la création d’un nouveau bail de très longue durée.